reglementationde l'ostéopathie

 

Cadre légal

Depuis 2002, l’ostéopathie est  une pratique  strictement encadrée et autorisée en France.

L'exercice de cette profession  est partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs.

 

Cadre réglementaire

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 définit le champ de compétences des ostéopathes. 

Il définit la pratique de l'ostéopathie selon laquelle il s’agit « de manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. »

 

La formation

Les décrets et arrêtés parus le 12 décembre 2014 définissent les critères de la formation au métier d'ostéopathe:

  • 4860 heures de formation pour les bacheliers, dont 1500 heures de formation pratique clinique incluant 150 consultations complètes et validées ;

  • 1900 heures de formation pour les masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes ;

  • 2300 heures de formation pour les pédicures-podologues et les infirmiers ;

  • 800 heures de formation pour les médecins.

L’ostéopathie française bénéficie en outre du niveau de formation le plus élevé au sein de l’Union Européenne.

Au décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014, s'ajoutent  5 annexes:

  • Un référentiel d'activités et compétence,

  • Un référentiel de formation,

  • Une maquette de formation,

  • Un livret de stage,

  • Une convention type de stage.

Ces cinq documents confèrent à la nouvelle réglementation un niveau de détail jusqu’à présent inégalé dans le domaine de la santé. Ils visent à unifier les parcours de formation à l’ostéopathie en France.

 

La procédure d’agrément

Le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 et son arrêté du 29 septembre  exigent 24 critères conditionnant l'agrément des établissements de formation.

Parmi ces critères, voici les plus significatifs :

  • L’enregistrement au rectorat compétent sous le statut d’établissement d’enseignement supérieur privé

  • L’organisation d’une gouvernance précise (conseil scientifique, conseil pédagogique, conseil de discipline et commission de validation des unités de formation et de compétences professionnelles) ;

  • Des locaux dédiés exclusivement à la formation, conformes à la réglementation applicable ;

  • Un directeur d’établissement habilité à user du titre d’ostéopathe et justifiant d’un titre universitaire de niveau I en management ou d’au moins cinq ans d’expérience en management ;

  • Les formateurs doivent être des ostéopathes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, des auxiliaires médicaux ou titulaires d’un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ;

  • Les formateurs doivent être au nombre d’un équivalent temps-plein par tranche de 25 étudiants, un coordinateur pédagogique par promotion assurant des missions transversales.

  • Une formation pratique clinique qui doit se dérouler pour au moins deux tiers au sein de la clinique de l’établissement avec un minimum de 150 consultations complètes et validées par étudiant ;

  • La capacité de l'établissement à démontrer sa viabilité financière sur au moins un an ;

  • Une enquête d’insertion professionnelle publiée à 18 et 30 mois après l’obtention du diplôme.

Une régulation démographique au regard des capacités pédagogiques est par ailleurs instituée, les établissements ne pouvant obtenir leur agrément qu'en proportion du plus petit dénominateur parmi la liste suivante :

  • La superficie des locaux, qui doit être d'au moins 5m2 par étudiant ;

  • La capacité de formation pratique clinique, notamment le nombre de patients accueillis dans les lieux de stage ;

  • La capacité des lieux de formation pratique clinique ;

  • L'effectif de l'équipe administrative ;

  • L'effectif de l'équipe pédagogique ;

  • L'importance des moyens techniques et pédagogiques.

Suite à la mise en œuvre de cette nouvelle procédure d’agrément, 23 établissements ont fait l’objet d’un agrément par décision ministérielle du 9 juillet 2015, complétée par plusieurs décisions du 3 mars 2016, portant le nombre d’établissements autorisés à délivrer une formation en ostéopathie et le titre professionnel d’ostéopathe à 31.